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La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204452
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:57:51 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204452, version 1

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Citation

Yves Picod. La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.253. ⟨halshs-02204452⟩

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