La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel

Yves Picod

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel

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Yves Picod

Fonction : Auteur
PersonId : 763504
IdRef : 029788757

Université de Perpignan Via Domitia

Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

CONCURRENCE DELOYALE Acte constitutif Ancien salarié Clause de non-concurrence Violation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel
Auteur(s)	Yves Picod ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Numéro	28
Page/Identifiant	253
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0462
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-07-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-07-25
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr CONCURRENCE DELOYALE, Acte constitutif, Ancien salarié, Clause de non-concurrence, Violation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204452, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204452 , version 1

Citer

Yves Picod. La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel. Recueil Dalloz, 1996, 28, pp.253. ⟨halshs-02204452⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel

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