Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur

Thierry Dubaele

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur

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Thierry Dubaele

Fonction : Auteur
PersonId : 1136973

Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Mots clés

NOM-PRENOM Nom Changement Enfant légitime Double nom

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur
Auteur(s)	Thierry Dubaele ¹ 1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384 ( 152528 ) - Site les Tertiales 3 rue des Cent Têtes 59313 Valenciennes Cedex 9 - France Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis EA1384 ( 300279 ) ; Institut d'Administration des Entreprises ( 301758 ) ; Université Polytechnique Hauts-de-France ( 1001263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-07-18
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-07-18
Numéro	27
Page/Identifiant	237
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0428
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr NOM-PRENOM, Nom, Changement, Enfant légitime, Double nom

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:45

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204445, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204445 , version 1

Citer

Thierry Dubaele. Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur. Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.237. ⟨halshs-02204445⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur

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