Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204444
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:44
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204444 , version 1
Citer
Frédéric Vauvillé. Le conseil de famille et le juge ont la faculté de confier, dans l'intérêt du mineur, l'éducation de celui-ci à un tiers. Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.235. ⟨halshs-02204444⟩
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