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Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, le liquidateur ne peut vendre un matériel grevé d'une clause de réserve de propriété tant que le délai de revendication n'est pas expiré

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204440
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:57:41 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 3:04:13 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204440, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, le liquidateur ne peut vendre un matériel grevé d'une clause de réserve de propriété tant que le délai de revendication n'est pas expiré. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.224. ⟨halshs-02204440⟩

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