Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant

Françoise Pérochon (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 LDP - Laboratoire de Droit privé

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Revendication; Clause de réserve de propriété; Marchandise

Domaines: Droit

Françoise Pérochon. Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.223. ⟨halshs-02204439⟩