Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû

Françoise Pérochon (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 LDP - Laboratoire de Droit privé

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Revendication; Clause de réserve de propriété; Marchandise

Domaines: Droit

Françoise Pérochon. Le vendeur sous réserve de propriété qui retrouve les marchandises doit rembourser la différence entre la valeur des marchandises reprises et le solde du prix encore dû. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.222. ⟨halshs-02204437⟩