Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?

Françoise Pérochon (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 LDP - Laboratoire de Droit privé

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; NAVIGATION MARITIME; Actif; Revendication; Clause de réserve de propriété; Marchandise; Navire; Hypothèque maritime; Moteur de navire

Domaines: Droit

Françoise Pérochon. Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.219. ⟨halshs-02204430⟩