Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?

Françoise Pérochon

Journal articles

Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?

Françoise Pérochon ^{1, 2}

Mots-clés : REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES NAVIGATION MARITIME Actif Revendication Clause de réserve de propriété Marchandise Navire Hypothèque maritime Moteur de navire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204430
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:57:31 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:27 AM

Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?

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