Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature

Françoise Pérochon

Journal articles

Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature

Françoise Pérochon ^{1, 2}

1 UM - Université de Montpellier

2 EA707 - Laboratoire de Droit privé

Mots-clés : Marchandise Clause de réserve de propriété Revendication Actif REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204429
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:57:30 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:27 AM

Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature

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