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Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204429
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:57:30 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204429, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.219. ⟨halshs-02204429⟩

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