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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Redressement judiciaire : paiement prioritaire des loyers du crédit-bail continué

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204427, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204427 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Redressement judiciaire : paiement prioritaire des loyers du crédit-bail continué. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.217. ⟨halshs-02204427⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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