L'irrecevabilité de la revendication exercée hors délai entraîne l'inopposabilité du droit de propriété du créancier évincé à la procédure collective du débiteur et l'absence de droit sur le prix de vente du bien

Françoise Pérochon

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'irrecevabilité de la revendication exercée hors délai entraîne l'inopposabilité du droit de propriété du créancier évincé à la procédure collective du débiteur et l'absence de droit sur le prix de vente du bien

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Françoise Pérochon

Fonction : Auteur
PersonId : 793297
IdRef : 029373794

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Clause de réserve de propriété Crédit-bailleur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'irrecevabilité de la revendication exercée hors délai entraîne l'inopposabilité du droit de propriété du créancier évincé à la procédure collective du débiteur et l'absence de droit sur le prix de vente du bien
Auteur(s)	Françoise Pérochon ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 LDP - Laboratoire de Droit privé ( 229809 ) - EA707 - 14, rue Cardinal de Cabrières, 34060, Montpellier - France Université Montpellier 1 EA 707 ( 42570 )
Numéro	24
Page/Identifiant	217
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0395
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-06-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-06-27
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Actif, Revendication, Clause de réserve de propriété, Crédit-bailleur

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204425, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204425 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. L'irrecevabilité de la revendication exercée hors délai entraîne l'inopposabilité du droit de propriété du créancier évincé à la procédure collective du débiteur et l'absence de droit sur le prix de vente du bien. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.217. ⟨halshs-02204425⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

L'irrecevabilité de la revendication exercée hors délai entraîne l'inopposabilité du droit de propriété du créancier évincé à la procédure collective du débiteur et l'absence de droit sur le prix de vente du bien

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