Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers

Françoise Pérochon

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers

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Françoise Pérochon

Fonction : Auteur
PersonId : 793297
IdRef : 029373794

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Crédit-bail Délai de trois mois

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers
Auteur(s)	Françoise Pérochon ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 LDP - Laboratoire de Droit privé ( 229809 ) - EA707 - 14, rue Cardinal de Cabrières, 34060, Montpellier - France Université Montpellier 1 EA 707 ( 42570 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-06-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-06-27
Numéro	24
Page/Identifiant	216
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0394
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Actif, Revendication, Crédit-bail, Délai de trois mois

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204424, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204424 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.216. ⟨halshs-02204424⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers

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