Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers

Françoise Pérochon

Journal articles

Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers

Françoise Pérochon ^{1, 2}

1 UM - Université de Montpellier

2 EA707 - Laboratoire de Droit privé

Mots-clés : REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Crédit-bail Délai de trois mois

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204424
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:57:25 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:23 AM

Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers

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