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Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204424
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:57:25 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204424, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Le bien loué qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois devient le gage des créanciers. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.216. ⟨halshs-02204424⟩

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