Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement

Françoise Pérochon

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement

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Françoise Pérochon

Fonction : Auteur
PersonId : 793297
IdRef : 029373794

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Période d'observation Poursuite de l'activité Créance prioritaire Crédit-bail

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement
Auteur(s)	Françoise Pérochon ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 LDP - Laboratoire de Droit privé ( 229809 ) - EA707 - 14, rue Cardinal de Cabrières, 34060, Montpellier - France Université Montpellier 1 EA 707 ( 42570 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-06-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-06-27
Numéro	24
Page/Identifiant	214
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0388
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Période d'observation, Poursuite de l'activité, Créance prioritaire, Crédit-bail

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204420, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204420 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.214. ⟨halshs-02204420⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement

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