Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective

Stéphane Piédelièvre

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Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective

Stéphane Piédelièvre ^{1, 2}

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots-clés : Droit de suite Redressement et liquidation judiciaires Plan de cession Immeuble Créancier Hypothèque

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204404
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:57:06 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:04 AM

Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective

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