Méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable les juridictions de jugement qui ne répondent pas à certains moyens soulevés par les parties

Natalie Fricero

Journal articles

Méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable les juridictions de jugement qui ne répondent pas à certains moyens soulevés par les parties

Natalie Fricero ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Jugement Motivation Obligation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204398
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:58 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable les juridictions de jugement qui ne répondent pas à certains moyens soulevés par les parties

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

15

Méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable les juridictions de jugement qui ne répondent pas à certains moyens soulevés par les parties

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

15