Méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable les juridictions de jugement qui ne répondent pas à certains moyens soulevés par les parties

Natalie Fricero (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procès équitable; Jugement; Motivation; Obligation

Domaines: Droit

Natalie Fricero. Méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable les juridictions de jugement qui ne répondent pas à certains moyens soulevés par les parties. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.202. ⟨halshs-02204398⟩