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Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204397
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:57 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204397, version 1

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Citation

Natalie Fricero. Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.202. ⟨halshs-02204397⟩

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