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Compétence juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'île de Chypre : atteinte au droit de propriété

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204396
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:56 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204396, version 1

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Citation

Sophie Perez. Compétence juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'île de Chypre : atteinte au droit de propriété. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.201. ⟨halshs-02204396⟩

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