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L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204395
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:55 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204395, version 1

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Citation

Sophie Perez. L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.199. ⟨halshs-02204395⟩

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