L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Sophie Perez (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Mots clés: EXPROPRIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; Indemnité d'expropriation; Fixation; Procédure; Compétence administrative; Durée; Délai raisonnable; Convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme

Domaines: Droit

Sophie Perez. L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, 1996, 22, pp.199. ⟨halshs-02204395⟩