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Le rôle du Comité de filtrage dans la procédure de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204390
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:51 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204390, version 1

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Citation

Natalie Fricero. Le rôle du Comité de filtrage dans la procédure de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.195. ⟨halshs-02204390⟩

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