La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.

Jean-Pierre Lay

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.

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Jean-Pierre Lay

Fonction : Auteur
PersonId : 1136987

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

DONATION Donation entre vifs Bien professionnel Valeur Abattement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.
Auteur(s)	Jean-Pierre Lay ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-06-20
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-06-20
Numéro	23
Page/Identifiant	193
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/1996/0045
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DONATION, Donation entre vifs, Bien professionnel, Valeur, Abattement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:56:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204387, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204387 , version 1

Citer

Jean-Pierre Lay. La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.193. ⟨halshs-02204387⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises.

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