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Nullité du mariage pour cause de bigamie et effets du mariage putatif. Régime matrimonial applicable et prestation compensatoire attribuée en cas de nullité du mariage
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:45 PM Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:46 AM
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HAL Id : halshs-02204383, version 1
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Citation
Bernard Audit. Nullité du mariage pour cause de bigamie et effets du mariage putatif. Régime matrimonial applicable et prestation compensatoire attribuée en cas de nullité du mariage. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.174. ⟨halshs-02204383⟩