La licéité d'une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction française doit être déterminée au regard de la seule loi française

Bernard Audit (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Vente; Vente internationale; Clause attributive de juridiction; Validité

Domaines: Droit

Bernard Audit. La licéité d'une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction française doit être déterminée au regard de la seule loi française. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.169. ⟨halshs-02204378⟩