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La licéité d'une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction française doit être déterminée au regard de la seule loi française

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204378
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:40 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204378, version 1

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Citation

Bernard Audit. La licéité d'une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction française doit être déterminée au regard de la seule loi française. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.169. ⟨halshs-02204378⟩

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