La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955

Bernard Audit (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés: EXECUTION DES JUGEMENTS ET ACTES; CONFLIT DE LOIS; Jugement étranger; Exequatur; Compétence indirecte; Privilège de juridiction; Vente; Objet mobilier corporel; Convention de La Haye du 15 juin 1955; Loi applicable

Domaines: Droit

Bernard Audit. La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.168. ⟨halshs-02204376⟩