Incendie du véhicule et notion d'accident de la circulation : la Cour de cassation étend le domaine d'application de la loi

Patrice Jourdain

Journal articles

Incendie du véhicule et notion d'accident de la circulation : la Cour de cassation étend le domaine d'application de la loi

Patrice Jourdain ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) Implication Véhicule Stationnement Voie publique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204372
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:35 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

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