L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception

Frédérique Granet-Lambrechts

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception

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Frédérique Granet-Lambrechts

Fonction : Auteur
PersonId : 763834
IdRef : 035151005

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

ADOPTION Adoption simple Nom patronymique Adoptant Adopté majeur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception
Auteur(s)	Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CDPF - Centre de droit privé fondamental ( 579152 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université de Strasbourg UR1351 / EA1351 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-04-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-04-25
Numéro	17
Page/Identifiant	157
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0293
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ADOPTION, Adoption simple, Nom patronymique, Adoptant, Adopté majeur

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https://shs.hal.science/halshs-02204370

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:56:33

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03

Dates et versions

halshs-02204370, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204370 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception. Recueil Dalloz, 1996, 17, pp.157. ⟨halshs-02204370⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception

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