L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception

Frédérique Granet-Lambrechts

Journal articles

L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception

Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : ADOPTION Adoption simple Nom patronymique Adoptant Adopté majeur

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204370
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:33 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception

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