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L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204370
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:33 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204370, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. L'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l'exception. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.157. ⟨halshs-02204370⟩

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