Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la reconnaissance d'un enfant naturel rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la reconnaissance d'un enfant naturel rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204365, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204365 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la reconnaissance d'un enfant naturel rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle. Recueil Dalloz, 1996, 17, pp.152. ⟨halshs-02204365⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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