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Un « pas de deux » entre le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel : la liquidation d'astreinte au terme d'une procédure de référé audiovisuel

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204359
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:24 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204359, version 1

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Citation

Didier Jean-Pierre. Un « pas de deux » entre le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel : la liquidation d'astreinte au terme d'une procédure de référé audiovisuel. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.149. ⟨halshs-02204359⟩

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