Un « pas de deux » entre le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel : la liquidation d'astreinte au terme d'une procédure de référé audiovisuel

Didier Jean-Pierre

Journal articles

Un « pas de deux » entre le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel : la liquidation d'astreinte au terme d'une procédure de référé audiovisuel

Didier Jean-Pierre ¹

1 AMU - Aix Marseille Université

Mots-clés : RADIODIFFUSION-TELEVISION Télévision Message publicitaire Durée Dépassement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:24 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:42 AM

Un « pas de deux » entre le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel : la liquidation d'astreinte au terme d'une procédure de référé audiovisuel

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