Contrôle par le juge de cassation de l'absence de dénaturation d'un cahier des clauses administratives particulières par les juges du fond (rémunération des concepteurs)

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Financement; Concepteur; Rémunération; Cahier des clauses administratives particulières

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. Contrôle par le juge de cassation de l'absence de dénaturation d'un cahier des clauses administratives particulières par les juges du fond (rémunération des concepteurs). Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.146. ⟨halshs-02204353⟩