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Conditions dans lesquelles les constructeurs condamnés à réparer un désordre décennal peuvent voir l'indemnité mise à leur charge minorée pour la plus-value que la réparation est susceptible d'apporter aux ouvrages

Philippe Terneyre 1, 2
1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public
Mots-clés : MARCHE PUBLIC Marché de travaux Responsabilité Désordre Destination de l'ouvrage
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204351
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:56:17 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204351, version 1

Collections

UNIV-PAU | PDP | TESTUPPA2

Citation

Philippe Terneyre. Conditions dans lesquelles les constructeurs condamnés à réparer un désordre décennal peuvent voir l'indemnité mise à leur charge minorée pour la plus-value que la réparation est susceptible d'apporter aux ouvrages. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.144. ⟨halshs-02204351⟩

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