Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an

Rémy Libchaber (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: INTERET; Capitalisation; Juge du fond; Visa; Code civil; article 1154

Domaines: Droit

Rémy Libchaber. Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.121. ⟨halshs-02204335⟩