Les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où les allocations du chômage n'étaient pas dues par l'ASSEDIC

Rémy Libchaber (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: REPETITION DE L'INDU; Chômage; Indemnité de chômage; ASSEDIC; Paiement

Domaines: Droit

Rémy Libchaber. Les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où les allocations du chômage n'étaient pas dues par l'ASSEDIC. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.117. ⟨halshs-02204329⟩