Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204328
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204328 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Définition de la clause pénale : évaluation conventionnelle de dommages et intérêts en cas d'inexécution de la convention. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.116. ⟨halshs-02204328⟩
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