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Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204327
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:54 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204327, version 1

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Citation

Denis Mazeaud. Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.115. ⟨halshs-02204327⟩

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