Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé

Denis Mazeaud

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé

(1, 2)

1
2

Denis Mazeaud

Fonction : Auteur
PersonId : 1034745

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cession de contrat Condition Intuitus personae Cocontractant

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé
Auteur(s)	Denis Mazeaud ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-03-28
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-03-28
Numéro	13
Page/Identifiant	115
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0212
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, Cession de contrat, Condition, Intuitus personae, Cocontractant

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204327

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:55:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204327, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204327 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.115. ⟨halshs-02204327⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

16 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Parce que le contrat avait été conclu intuitu personae, il ne pouvait être unilatéralement cédé sans avertissement, ni avis préalable adressé au cocontractant cédé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager