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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social

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halshs-02204318 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204318 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social. Recueil Dalloz, 1996, 05, pp.75. ⟨halshs-02204318⟩

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