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Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204316
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:44 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204316, version 1

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Citation

Édith Blary-Clément. Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.68. ⟨halshs-02204316⟩

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