Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes

Édith Blary-Clément

Journal articles

Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes

Édith Blary-Clément ^{1, 2}

1 Université de Lille

2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots-clés : DIVORCE Effet Epoux Prestation compensatoire Convention définitive

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204316
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:44 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes

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