Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204316
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:55:44
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204316 , version 1
Citer
Édith Blary-Clément. Prestation compensatoire : réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention définitive de divorce contenant la souscription par un ex-époux d'un contrat de retraite et paiement des cotisations correspondantes. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.68. ⟨halshs-02204316⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements