En cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire à l'exclusion d'une prestation compensatoire

Édith Blary-Clément (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: DIVORCE; ACCIDENT DU TRAVAIL; Effet; Epoux; Prestation compensatoire; Nature juridique; Réparation; Incapacité permanente; Ayant droit; Rente viagère

Domaines: Droit

Édith Blary-Clément. En cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire à l'exclusion d'une prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.67. ⟨halshs-02204314⟩