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L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204302
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:33 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204302, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.54. ⟨halshs-02204302⟩

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