L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation

Philippe Terneyre

Journal articles

L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PROCEDURE ADMINISTRATIVE Préjudice Indemnisation Cassation Juge de cassation Contrôle Etendue

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204302
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:33 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:35 AM

L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

14

L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

14