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Alors que l'évaluation du préjudice est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, l'erreur de droit commise dans l'application des règles d'évaluation de ce préjudice peut être sanctionnée par le juge de cassation

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204301
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:32 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204301, version 1

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Philippe Terneyre. Alors que l'évaluation du préjudice est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, l'erreur de droit commise dans l'application des règles d'évaluation de ce préjudice peut être sanctionnée par le juge de cassation. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.53. ⟨halshs-02204301⟩

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