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La responsabilité de l'Administration au regard de l'organisation et du fonctionnement des services de lutte contre l'incendie ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute lourde (compétence du juge administratif)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204292
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:23 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204292, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. La responsabilité de l'Administration au regard de l'organisation et du fonctionnement des services de lutte contre l'incendie ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute lourde (compétence du juge administratif). Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.47. ⟨halshs-02204292⟩

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