Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation)

Laurent Aynès

Journal articles

Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation)

Laurent Aynès ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : CONTRAT ET OBLIGATIONS Objet Prix Indétermination du prix Prestation future

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204280
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:13 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation)

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