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Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation)

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204280
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:13 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204280, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation). Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.13. ⟨halshs-02204280⟩

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