La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse

Jean-Pierre Lay (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: AVOCAT; Discipline

Domaines: Droit

Jean-Pierre Lay. La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.596. ⟨halshs-02204268⟩