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La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse

Mots-clés : AVOCAT Discipline
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204268
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:50 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204268, version 1

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Citation

Jean-Pierre Lay. La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.596. ⟨halshs-02204268⟩

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