Recevabilité de l'exception d'alignement en matière de revente à perte et exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Recevabilité de l'exception d'alignement en matière de revente à perte et exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise

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https://shs.hal.science/halshs-02204266

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:49

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Dates et versions

halshs-02204266 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204266 , version 1

Citer

Philippe Casson. Recevabilité de l'exception d'alignement en matière de revente à perte et exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.577. ⟨halshs-02204266⟩

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