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Condamnation du directeur de la publication d'un journal pour diffamation envers une fédération professionnelle de la police (non-vérification des faits litigieux, absence de preuve de la reproduction d'une dépêche d'agence de presse). Conditions de recevabilité de l'action civile d'un syndicat

Patrick Nicoleau 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)
Mots-clés : PRESSE SYNDICAT PROFESSIONNEL Délit de presse Diffamation Action en justice Statuts Dépôt en mairie Modification
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204265
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:48 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204265, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Patrick Nicoleau. Condamnation du directeur de la publication d'un journal pour diffamation envers une fédération professionnelle de la police (non-vérification des faits litigieux, absence de preuve de la reproduction d'une dépêche d'agence de presse). Conditions de recevabilité de l'action civile d'un syndicat. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.563. ⟨halshs-02204265⟩

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