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Responsabilité de l'Etat en cas de non-application par le préfet des procédures administratives de mandatement d'office : commune ayant été condamnée par des jugements passés en force de chose jugée à payer des sommes auxquelles le budget communal ne peut assumer

Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204263
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:46 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:35:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204263, version 1

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Citation

Jean-Paul Pastorel. Responsabilité de l'Etat en cas de non-application par le préfet des procédures administratives de mandatement d'office : commune ayant été condamnée par des jugements passés en force de chose jugée à payer des sommes auxquelles le budget communal ne peut assumer. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.553. ⟨halshs-02204263⟩

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