Responsabilité de l'Etat en cas de non-application par le préfet des procédures administratives de mandatement d'office : commune ayant été condamnée par des jugements passés en force de chose jugée à payer des sommes auxquelles le budget communal ne peut assumer

Jean-Paul Pastorel (1, 2)

1 UPF - Université de la Polynésie Française
2 GDI - Gouvernance et développement insulaire

Mots clés: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; Commune; Contrat; Concession; Résiliation unilatérale

Domaines: Droit

Jean-Paul Pastorel. Responsabilité de l'Etat en cas de non-application par le préfet des procédures administratives de mandatement d'office : commune ayant été condamnée par des jugements passés en force de chose jugée à payer des sommes auxquelles le budget communal ne peut assumer. Recueil Dalloz, 1995, 38, pp.553. ⟨halshs-02204263⟩