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En cas de restitution, après annulation d'une cession d'actions, l'actionnaire profite seul de la plus-value de celles-ci. Le président du conseil d'administration n'ayant, en cette qualité et quelles qu'aient été ses diligences, aucun droit à en profiter (réduction exclue du montant de la restitution)

Jacques Moury 1, 2
1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693
Mots-clés : SOCIETE ANONYME Actions Cession de droits sociaux Nullité Restitution
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204260
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:44 PM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204260, version 1

Collections

URCA | MSH-URCA

Citation

Jacques Moury. En cas de restitution, après annulation d'une cession d'actions, l'actionnaire profite seul de la plus-value de celles-ci. Le président du conseil d'administration n'ayant, en cette qualité et quelles qu'aient été ses diligences, aucun droit à en profiter (réduction exclue du montant de la restitution). Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.520. ⟨halshs-02204260⟩

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