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Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux autorisations de perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues au livre des procédures fiscales. Bien-fondé de la demande d'autorisation des perquisitions : établissement de la qualité de dirigeants de fait résultant de procédures relatives aux contributions indirectes

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204256
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:40 PM
Last modification on : Friday, April 24, 2020 - 2:32:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204256, version 1

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Citation

Thierry Lamulle. Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux autorisations de perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues au livre des procédures fiscales. Bien-fondé de la demande d'autorisation des perquisitions : établissement de la qualité de dirigeants de fait résultant de procédures relatives aux contributions indirectes. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.486. ⟨halshs-02204256⟩

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