Thierry Lamulle. Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux autorisations de perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues au livre des procédures fiscales. Bien-fondé de la demande d'autorisation des perquisitions : établissement de la qualité de dirigeants de fait résultant de procédures relatives aux contributions indirectes.
Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.486.
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