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Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux autorisations de perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues au livre des procédures fiscales. Bien-fondé de la demande d'autorisation des perquisitions : établissement de la qualité de dirigeants de fait résultant de procédures relatives aux contributions indirectes

Thierry Lamulle 1, 2
1 UNICAEN - Université de Caen Normandie
2 Institut Demolombe
Mots-clés : PROCEDURE FISCALE Contrôle de l'impôt Visite et saisie domiciliaires Autorisation judiciaire
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204256
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:40 PM
Last modification on : Friday, April 24, 2020 - 2:32:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204256, version 1

Collections

COMUE-NORMANDIE | UNICAEN

Citation

Thierry Lamulle. Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux autorisations de perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues au livre des procédures fiscales. Bien-fondé de la demande d'autorisation des perquisitions : établissement de la qualité de dirigeants de fait résultant de procédures relatives aux contributions indirectes. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.486. ⟨halshs-02204256⟩

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