La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon

Elisabeth Tardieu-Guigues

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon

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Elisabeth Tardieu-Guigues

Fonction : Auteur
PersonId : 763375
IdRef : 188584188

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

Mots clés

MARQUE Contrefaçon Epuisement des droits Commercialisation Territoire communautaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon
Auteur(s)	Elisabeth Tardieu-Guigues ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 LDP - Laboratoire de Droit privé ( 229809 ) - EA707 - 14, rue Cardinal de Cabrières, 34060, Montpellier - France Université Montpellier 1 EA 707 ( 42570 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-09-21
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-09-21
Numéro	31
Page/Identifiant	443
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0176
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MARQUE, Contrefaçon, Epuisement des droits, Commercialisation, Territoire communautaire

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https://shs.hal.science/halshs-02204252

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:54:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204252, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204252 , version 1

Citer

Elisabeth Tardieu-Guigues. La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.443. ⟨halshs-02204252⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon

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