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Journal articles

Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle

Christophe Radé 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé
Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité contractuelle Faute Employeur Condition de travail
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204251
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:36 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204251, version 1

Collections

Citation

Christophe Radé. Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.440. ⟨halshs-02204251⟩

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