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Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204251
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:36 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204251, version 1

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Citation

Christophe Radé. Le salarié attribuant son état de santé aux mauvaises conditions de travail ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.440. ⟨halshs-02204251⟩

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