Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable

Gilbert Parleani

Journal articles

Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable

Gilbert Parleani ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES SOCIETE ANONYME Plan de cession Exécution Acte nécessaire Administrateur Actions Cession de droits sociaux Clause d'agrément Entreprise actionnaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204250
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:35 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable

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