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Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204250
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:35 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204250, version 1

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Citation

Gilbert Parleani. Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.426. ⟨halshs-02204250⟩

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