La reconnaissance de dette dont la signature du débiteur a été raturée perd sa force probante

Rémy Raffi

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La reconnaissance de dette dont la signature du débiteur a été raturée perd sa force probante

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Rémy Raffi

Fonction : Auteur
PersonId : 1136922

Université Toulouse - Jean Jaurès

Mots clés

PREUVE Administration de la preuve Acte sous seing privé Signature Rature

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La reconnaissance de dette dont la signature du débiteur a été raturée perd sa force probante
Auteur(s)	Rémy Raffi ¹ 1 UT2J - Université Toulouse - Jean Jaurès ( 116256 ) - 5 allées Antonio Machado - 31058 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-09-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-09-07
Numéro	29
Page/Identifiant	406
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0162
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PREUVE, Administration de la preuve, Acte sous seing privé, Signature, Rature

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:54:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204247, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204247 , version 1

Citer

Rémy Raffi. La reconnaissance de dette dont la signature du débiteur a été raturée perd sa force probante. Recueil Dalloz, 1995, 29, pp.406. ⟨halshs-02204247⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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