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La publicité des audiences de référé en matière administrative. La nature juridique d'une décision ministérielle d'octroi d'une subvention et le régime du recours contentieux contre la modification d'une telle décision

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204245
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:31 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:48:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204245, version 1

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Citation

Frédéric Rolin. La publicité des audiences de référé en matière administrative. La nature juridique d'une décision ministérielle d'octroi d'une subvention et le régime du recours contentieux contre la modification d'une telle décision. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.397. ⟨halshs-02204245⟩

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