La publicité des audiences de référé en matière administrative. La nature juridique d'une décision ministérielle d'octroi d'une subvention et le régime du recours contentieux contre la modification d'une telle décision
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:54:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48